General Conditions of Sale

Conditions générales de vente Escape Time Nantes

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) le franchisé Escape Time Nantes, la société BIZHGAME SAS, exploitant la marque « Escape Time » sous franchise (ci-après « Escape Time Nantes ») et (2) les utilisateurs de la salle, (ci-après nommés «UTILISATEURS» ensuite, qu ’il s’agisse de personnes physiques ou morales ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet d’Escape Time Nantes, escapetime-nantes.fr, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel d’Escape Time Nantes. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu d’évasion pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ». Escape Time Nantes /Bizhgame se réserve le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET https://escapetime-nantes.fr, ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

1. USAGE ET SÉCURITÉ

1.1. Le site http://escapetime-nantes.fr/ est détenu et exploité par Escape Time Nantes. La société se réserve le droit de modifier ou d’annuler les termes et conditions et le contenu du site à tout moment à sa seule volonté et sans préavis.

1.2. Les termes et conditions de ce contrat s'appliquent à tous les visiteurs du site Escape Time Nantes/Bizhgame SAS et doivent être lus attentivement avant toute utilisation.

1.3. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS fait de son mieux pour fournir l'information la plus à jour et exacte sur son site internet.

1.4. Le site Web de Escape Time Nantes/Bizhgame SAS est pour votre usage personnel et non-commercial. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, créer des oeuvres dérivées, transférer ou vendre toute information obtenue à partir de ce site.

1.5. Vous n'êtes pas autorisé à créer un lien vers ce site ou à utiliser tout ou partie du site web de Escape Time Nantes/Bizhgame SAS pour un but qui est frauduleux, illégal, diffamatoire, nuisible, obscène ou répréhensible.

1.6. Vous acceptez que l'Internet n'est pas entièrement sécurisé. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des informations de carte de paiement. Escape Time Nantes Bizhgame SAS ne sera pas légalement responsable de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de la perte d'informations transmises à Escape Time Nantes/Bizhgame SAS, dans le cas ou Escape Time Nantes/Bizhgame SAS n'aurait pas manqué à ses obligations et ne serait pas à l'origine de cette perte.

1.7. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS ne sera pas légalement responsable pour tout dommage direct ou indirect, consécutif ou fortuit, y compris (sans limitation) les bénéfices ou les pertes de revenus, perte d’opportunité, les coûts des produits ou services de remplacement, perte ou détérioration de données ou l'interruption d'activité, résultant de toute utilisation du site, dans le cas ou Escape Time Nantes/Bizhgame SAS n'aurait pas manqué à ses obligations et ne serait pas à l'origine de ces dommages.

2. GENERAL

2.1. Rien dans ces conditions n’est destiné à affecter vos droits.

2.2. Les salles peuvent chacune accueillir un nombre de joueurs minimum et maximum spécifiés dans leurs descriptions sur le site internet.

2.3 Les marques déposées et logos figurant sur le site sont la propriété de Escape Time Nantes. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces derniers sans l'autorisation écrite de Escape Time Nantes /Bizhgame SAS et vous acceptez que cette utilisation puisse constituer une violation des droits de Escape Time Nantes/Bizhgame SAS.

2.4. Tous les termes et conditions contenus dans le présent document sont inclus dans un contrat avec Escape Time Nantes/Bizhgame SAS.

2.5. Le site Web de Escape Time Nantes /Bizhgame SAS peut contenir des liens vers des sites tiers. Le fonctionnement de ces sites est hors du contrôle de Escape Time Nantes et vous les utilisez à vos propres risques.

2.6. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS recueille et stocke vos informations personnelles sans les divulguer à aucune tierce personne et s’engage à assurer que la confidentialité de vos renseignements personnels est protégée. Voir ci-dessous le paragraphe "8. Gestion des données personnelles".

2.7. Aucun enregistrement ne peut être pris à l'intérieur du local.

2.8. Les visiteurs ne sont pas autorisés à révéler les détails du jeu directement ou indirectement au public.

2.9. Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap. Certaines salles sont accessibles aux handicapés moteur.

2.10. Vous acceptez que Escape Time Nantes/Bizhgame SAS puisse vous contacter de temps en temps avec des offres et des promotions par e-mail ou par téléphone.

2.11. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS peut facturer aux clients les dégâts occasionnés, qu’ils soient intentionnels ou involontaires.

2.12. Tant que vous êtes dans nos locaux, vous devez vous assurer de vous conformer à nos codes et réglementations, d'adopter les normes adéquates de comportement et de coopérer avec nos employés ayant des connaissances en matière de sécurité.

2.13. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS ne tolère aucune forme de harcèlement ou d'intimidation envers ses employés

3. RESERVATION

3.1. La seule langue de contractualisation d’un contrat en ligne est le français.

3.2. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour réserver un jeu.

3.3. Il est de votre responsabilité de vérifier que les jeux que vous avez réservés correspondent à vos attentes.

3.4. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un email de confirmation de Escape Time Nantes/Bizhgame SAS

3.5. Si vous souhaitez transférer votre jeu à quelqu'un d'autre, vous devez contacter Escape Time Nantes/Bizhgame SAS, soit par courriel soit par téléphone, au moins deux heures avant le début du jeu. Ce transfert peut être refusé par Escape Time Nantes/Bizhgame SAS.

3.6. Les jeux réservés ne peuvent être transférés ou revendus à des fins commerciales ou pour une prime. Si une partie est transférée ou revendue en violation de cette condition, le porteur du jeu ou la personne qui revendique le droit d'assister à l'événement se verra refuser l'admission.

3.7. Vous êtes entièrement responsable d’inscrire vos informations correctement sur le formulaire de réservation en ligne. En soumettant un formulaire de réservation en ligne vous garantissez à Escape Time Nantes/Bizhgame SAS que tous les détails que vous avez fournis sont exacts.

3.8. Vous recevez la confirmation de votre réservation par courriel seulement. Escape Time Nantes n'envoie pas de confirmation par la poste ou par sms.

3.9. Une réservation devient invalide et l'entrée sera refusée si l'équipe est en retard de 20 minutes ou plus. Dans une telle situation, la session n'est pas remboursable et la réservation n'est pas modifiable. En cas de retard inférieur à 20 minutes, ce retard pourra entraîner une une diminution proportionnelle du temps de jeu.

4. TARIFS

Les tarifs indiqués par Escape Time Nantes/Bizhgame SAS sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services. Escape Time Nantes se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

4.1. Le prix (incl TVA) d'un jeu est indiqué sur le site Escape Time Nantes dans la section de réservation.

4.2. Chaque joueur paye le même prix, quel que soit le nombre de personnes ; ce prix varie entre les heures pleines (week-end, soir et jours fériés), les heures creuses et/ou les tarifs réduits.

4.3. Les réservations doivent être effectuées sur le site Internet Escape Time Nantes/Bizhgame SAS. Pour la réservation en ligne, un paiement d'une place ou de la totalité sera demandé. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone pour le jour même.

4.4. Le paiement en ligne s'effectue sur le module de paiement de SQUARE.

4.5. Si moins de gens que prévu fréquentent le jeu en étant un nombre inférieur à la limite minimum de joueurs de la salle, un prix égal au nombre minimum de joueurs sur cette salle sera réclamé.

4.6. Si plus de gens fréquentent le jeu que prévu (dans la limite du potentiel des salles), la différence de prix devra être réglée à l’arrivée.

4.7. Si vous êtes en retard de plus de 20 minutes après l'heure initiale de votre réservation, cette dernière devient et est considérée comme une non-présentation automatiquement et vous ne serez pas en mesure de jouer. Une nouvelle réservation sera à vos frais et dépendra de la disponibilité des salles.

4.8. Un report de la SESSION est possible jusqu’à une semaine avant la date initialement réservée en écrivant à Escape Time Nantes/Bizhgame SAS par e-mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Si une date de report ne peut être déterminée, il est alors possible d’échanger la prestation contre un Bon Cadeau de valeur équivalente (validité d’un an).

En cas d’annulation ou de demande de report de la part de l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation. Un avoir total ou partiel valable 1 an sera transmis en fonction de la date de la demande :

Demande d’annulation ou de report effectuée par e-mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. à 7 jours ou plus du/des créneaux réservé(s) : Avoir sans retenue.
Demande d’annulation ou de report effectuée entre 6 jours et 48h avant la date du créneau réservé : Avoir avec retenue de 30% sur le montant réglé.
Demande d’annulation ou de report envoyée moins de 48h avant la date du créneau réservé : Avoir avec retenue de 80% sur le montant réglé.

5. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES

5.1 Les prix pratiqués par Escape Time Nantes/BIZHGAME sont indiqués sur le devis et varient en fonction de la prestation convenue contractuellement avec l’ACHETEUR.

5.2 Conditions de règlement des entreprises (Pack Événementiels) Le règlement peut être effectué par L’ACHETEUR sous forme de chèque ou virement bancaire. Le règlement de la commande doit être effectué par L’ACHETEUR dans son intégralité au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. En cas d’absence de règlement à cette date, Escape Time Nantes se réserve le droit d’annuler la commande.

5.3 Conditions d’annulation des entreprises (Packs Événementiels) Une fois la commande effectuée par L’ACHETEUR (matérialisée par la signature d’un devis avec bon pour accord), voici nos conditions générales de vente en cas de demande d’annulation :

Annulation d’un Pack Événementiel effectué à 15 jours ou plus avant la date de la prestation : l’intégralité de la prestation sera remboursée par Escape Time Nantes/BIZHGAME à L’ACHETEUR, et aucune pénalité ne sera appliquée.
Annulation d’un Pack Événementiel effectué entre 14 et 7 jours avant la date de la prestation :
- Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par L’ACHETEUR, un remboursement correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera effectué par Escape Time Nantes/BIZHGAME.
- Si le règlement n’a pas encore été effectué par L’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 50% du prix TTC de la prestation sera exigée par Escape Time Nantes/BIZHGAME.
Annulation d’un Pack Événementiel effectué 7 jours ou moins avant la date de la prestation :
- Si le règlement de la prestation a déjà été effectué par l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué par Escape Time Nantes/BIZHGAME.
- Si le règlement n’a pas encore été effectué par l’ACHETEUR, une pénalité correspondant à 100% du prix TTC de la prestation sera exigée par Escape Time Nantes/BIZHGAME.

Sous certaines conditions, les parties peuvent se dérouler dans d’autres établissements partenaires dans le cadre de sessions coordonnées.

*Les entreprises ayant réservé une session classique se voient appliquer les conditions indiquées dans l’article précédent.

6. CONTACT

Si vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :

formulaire de contact,
courrier postal : Escape Time Nantes/Bizhgame SAS, 281 route de Vannes 44800 Saint-Herblain,
Téléphone : 02 59 660 660.

7. SECURITE

6.1 L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de Escape Time Nantes.

6.2 L'UTILISATEUR atteste qu'il a pris connaissance des caractéristiques usuelles de l'escape game, notamment les jeux de manipulation d'objets, le parcours physique, les passages secrets et autres.

6.3 L'UTILISATEUR s'engage à ne pas poursuivre Escape Time Nantes en cas d'accident lié à un manque de vigilance ou de précautions.

6.4 Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

6.5 Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans les locaux de Escape Time Nantes. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance.

6.6. Les UTILISATEURS sous l'influence d'alcool ou de drogue pourraient se voir refuser le droit d'entrée et leur jeu déclaré forfait. Aucun remboursement ne pourra être demandé dans ce cas.

6.7. Les boissons et les produits alimentaires et les effets personnels (hors matériel nécessaire type lunettes de vue par exemple) ne peuvent pas être introduits dans les salles de jeux.

6.8. Les enfants de moins de 15 ans doivent être accompagnés par au moins 1 adulte. Nous déconseillons la participation des enfants de moins de 10 ans (ces derniers ne pourraient pas profiter pleinement de l'aventure). Pour les groupes d'enfants (moins de 15 ans) de 6 enfants, 2 accompagnateurs sont demandés. Par soucis de sécurité, Escape Time Nantes se réserve le droit d'annuler la session si ces conditions ne sont pas respectées et aucun remboursement ni modification ne pourra alors être demandé.

6.9. Escape Time Nantes suggère aux UTILISATEURS de porter des vêtements confortables pour le jeu.

7. SECURITE

7.1. Chaque joueur de Escape Time Nantes/Bizhgame SAS sera informé avant le jeu par le GameMaster des règles du jeu. Ensuite, chaque joueur participe au jeu à ses propres risques. De plus, Escape Time Nantes n'est pas responsable des dommages (corporels ou matériels) commis en ne suivant pas les règles décrites avant le jeu, par une mauvaise utilisation d’objet dans la salle ou par des objets dans la salle.

7.2. Les personnes sous l'influence d'alcool ou de drogue pourraient se voir refuser le droit d'entrée et leur jeu déclaré forfait.

7.3. Les boissons et les produits alimentaires ne peuvent pas être introduits dans les salles de jeux.

7.4. Pour être admis, vous devez confirmer le nom de la personne qui a réservé et vous pourrez être invité à confirmer le numéro de téléphone et adresse e-mail de cette personne.

7.5. Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés par au moins 1 adulte, nous déconseillons la participation des enfants de moins de 10 ans (ces derniers ne pourraient pas profiter pleinement de l'aventure).

7.6. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS suggère aux clients de porter des vêtements confortables pour le jeu.

8. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Formulaire de contact : Les informations saisies et recueillies sur ce formulaire sont enregistrées en base de données par Escape Time Nantes pour archivage et consultées dans le cas où les emails récapitulatifs envoyés suite à la soumission seraient perdus (problèmes techniques, serveurs, blocage pare-feu, etc.). Elles sont conservées sans limite de durée et sont destinées uniquement aux modérateurs et gérants de Escape Time Nantes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., Escape Time Nantes, Service RGPD, 281 route de Vannes, 44800 Saint-Herblain.

8.2. Formulaires de réservation des salles : Les informations saisies et recueillies sur ces formulaires sont enregistrées en base de données par Escape Time Nantes pour archivage et consultées dans le cadre de la gestion des plannings des sessions de jeu et du suivi des paiements de ces sessions. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans et sont destinées uniquement aux modérateurs et gérants de Escape Time Nantes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., Escape Time Nantes, Service RGPD, 281 route de Vannes, 44800 Saint-Herblain.

8.3. Gestion des cookies : Certaines fonctionnalités du site https://escapetime-nantes.fr utilisent des cookies pour enregistrer et utiliser des données personnelles dans le cadre de leur bon fonctionnement : partage vers les réseaux sociaux, Google Analytics. Le site intègre un composant qui propose aux internautes l'acceptation ou le refus complet ou partiel des cookies utilisés par les fonctionnalités listées. Il est possible d'accéder à la gestion des cookies à tout moment en cliquant sur le petit logo fixe en bas à droite de chaque page du site web ou simplement en ajoutant "#gestioncookies" à la fin de l'URL.

8.4. Droit à l'oubli : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., Escape Time Nantes, Service RGPD, 281 route de Vannes, 44800 Saint-Herblain.

8.5. Sécurité des données : Les données personnelles collectées par les formulaires du site https://escapetime-nantes.fr sont à usage exclusif et ne seront jamais cédées à des tiers. Un certificat de sécurité Let's Encrypt (protocole TLS/SSL) est installé sur le serveur d'hébergement et impose l'accès au site web avec le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS) afin de garantir un niveau de sécurité maximum dans les échanges de données

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 du code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".

Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait d'Escape Time Nantes/Bizhgame SAS. Dans ce cas, l'intégralité du montant de la réservation initiale sera remboursée.

Concernant les cartes cadeaux, conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Pour faire valoir votre droit de rétractation suite à l'achat d'une carte cadeau, utilisez le formulaire de contact en sélectionnant le motif "Demande de remboursement" et en indiquant votre nom et votre numéro de commande.

10. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

9.1 Procédures de réclamation :

La procédure de traitement des réclamations est gratuite.

Toute personne peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de différentes manières :

Par e-mail en utilisant le formulaire de contact.
par téléphone en composant le 02 59 66 06 60.
par écrit à l’adresse suivante : Escape Time Nantes, 281 route de Vannes, 44800 Saint-Herblain.
directement à l'accueil de notre établissement.

9.2 Recevabilité des réclamations :

Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter de la date du premier paiement de la prestation. Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date de paiement ainsi que de la preuve de réservation de la session. Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

9.3 Délais de traitement :

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation. Escape Time Nantes/Bizhgame SAS s’engage à apporter une réponse à la réclamation :

dans un délai de 21 jours calendaires pour les particuliers ;
dans un délai de 28 jours calendaires pour les clients professionnels.

11. RECOURS

10.1 Instances de recours internes :

Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.

10.2 Saisie du Médiateur

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir ANM CONSOMMATION, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’ANM CONSOMMATION : www.anm-conso.com ;
soit par courrier adressé à l’ANM CONSOMMATION, 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES.